Amendement n° AS1401 de Mme Catherine Fabre à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les certifications professionnelles ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.