Amendement n° AS1409 de Mme Catherine Fabre à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

Amendement de cohérence rédactionnelle.