Amendement n° AS1412 de Mme Catherine Fabre à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, substituer au mot : « mars » le mot : « janvier ». II. - Procéder à la même substitution à l’alinéa 33. III. - À l’alinéa 34, substituer à la date : « 28 février » la date : « 1er janvier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le régime transitoire prévu à l’article 14 du projet de loi. La fixation d’une date identique - au 1er janvier - simplifie à la fois la lecture et l’application du dispositif.