Amendement n° AS1413 de Mme Catherine Fabre à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « à compter de la promulgation de la loi ».

Amendement rédactionnel.