Amendement n° AS1415 de Mme Catherine Fabre à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence, l’article L. 6313-11 étant abrogé par l’article 4 du projet de loi.