Amendement n° AS1418 de Mme Nathalie Elimas à l'article 44

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux références : « mêmes 1° à 3° », les références : « 1° et 2° ».

Amendement rédactionnel.