Amendement n° AS1419 de Mme Nathalie Elimas à l'article 44

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux 1° à 4° ».

Amendement rédactionnel.