Amendement n° AS1420 de Mme Nathalie Elimas à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Les », le mot : « Ces ». II. - En conséquence, au même alinéa supprimer le mot : « ainsi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.