Amendement n° AS1425 de Mme Nathalie Elimas à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « livre », insérer les mots : « et par dérogation à l’article L. 1111-3 ». II. - En conséquence, substituer à la première occurrence des mots : « de l’ », les mots : « du même ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.