Amendement n° AS1427 de Mme Nathalie Elimas à l'article 50
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° Après le mot : « salariés », insérer les mots : « dans cette même zone » ; 2° En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « dans cette même zone ».