Amendement n° AS1428 de Mme Nathalie Elimas à l'article 50
Adopté.
Ce que l'amendement propose
1° À l’alinéa 8, après le mot : « précise », insérer les mots : « , pour chaque activité identifiée, » ; 2° En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « pour chaque activité identifiée ».