Amendement n° AS1429 de Mme Nathalie Elimas à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « apportées aux conditions d’application de l’article L. 1263-7 aux employeurs mentionnés au premier alinéa du présent article », les mots : « dont bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l’application de l’article L. 1263-7 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.