Amendement n° AS1431 de Mme Nathalie Elimas à l'article 50
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi l'alinéa 10 : 1° Après la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « exploitants d’ » ; 2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « définies », le mot : « définis ».