Amendement n° AS1432 de Mme Nathalie Elimas à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa de l’article L. 1263-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la troisième occurrence du mot : « travail », il est inséré le signe « , » ; « 2° La cinquième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; « 3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou constate que l’employeur qui s’est vu notifier l’une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1 ou L. 8115-1 … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.