Amendement n° AS1433 de Mme Nathalie Elimas à l'article 56

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, avant le mot : « siège », substituer au mot : « le » le mot : « son ».

Amendement rédactionnel.