Amendement n° AS1435 de Mme Nathalie Elimas à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au dernier alinéa de l’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.