Amendement n° AS1436 de Mme Nathalie Elimas à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 8224-5 est ainsi modifié : « a) Au 2°, le signe et la référence : « , 9° » sont supprimés ; « b) Le dernier alinéa est remplacé par un 3° ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.