Amendement n° AS1442 de M. Aurélien Taché à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 5422-20, », insérer les mots : « et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une concertation préalable systématique avec les partenaires sociaux sur le contenu du document de cadrage des négociations relatives aux accords d’assurance chômage avant sa transmission par le Premier ministre. L’objectif est d’instaurer, dès l’amont du document de cadrage, un dialogue entre l’État et les partenaires sociaux sur les objectifs des futures négociati… (extrait)