Amendement n° AS1443 de Mme Catherine Fabre à l'article 15
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « c) Le 4° du I est complété par les mots : « ou l’accès à la certification professionnelle » ; »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.