Amendement n° AS1444 de Mme Catherine Fabre à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, après la référence : « L. 5312-1 », insérer les mots : « du même code ».

Amendement rédactionnel.