Amendement n° AS1445 de Mme Catherine Fabre à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « d) (nouveau) le 6° devient le 5°. »

Amendement rédactionnel.