Amendement n° AS1451 de Mme Catherine Fabre à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 11, les deux alinéas suivants : « IV. - L’article L. 241-9 est ainsi rédigé : « Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme est organisé dans les conditions fixées à l’article L. 6211-2 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.