Amendement n° AS1458 de Mme Nathalie Elimas à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « proportion », insérer le mot : « minimale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer le taux de 6 % comme taux plancher de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Il s’agit aussi d’encadrer la clause de revoyure, introduite à l’alinéa 6 de l’article, qui ne pourra pas proposer une modification à la baisse de ce taux.