Amendement n° AS1459 de Mme Nathalie Elimas à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « service », insérer les mots : « ou à des partenariats ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et les travailleurs indépendants reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Ces partenariats entre les entreprises dites « classiques » et les entrep… (extrait)