Amendement n° AS1460 de Mme Nathalie Elimas à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la notion de "charge disproportionnée", notion introduite par cet article et reprise de la directive (UE) 2006/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, est définie par décret en Conseil d’État. Le décret aura pour notamment objet de reprendre les critères fixés dans la dire… (extrait)