Amendement n° AS1462 de Mme Catherine Fabre à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 5 % du forfait. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire dans le dispositif le cas des salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait.