Amendement n° AS1463 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 12 et 13 les huit alinéas suivants : « 6° L’article L. 6211-4 est ainsi rédigé : « Art. L6211-4. - : Les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture exercent leurs attributions en matière d’apprentissage dans le cadre du présent livre. Elles participent à la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’elles créent, gèrent ou financent. « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vise à consolider au sein du 6eme livre du code du travail les missions relatives aux chambres consulaires sur le champ de la formation tout au long de la vie et de l’orientation, et plus particulièrement leur contribution au développement de l’apprentissage. La réforme de l’apprentissage vise un objectif de simplification, tant par les employeurs que par les apprentis. Dans cet enviro… (extrait)