Adopté.
I. - Alinéa 70, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 71 et 72, l’alinéa suivant : « Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6 dont relève l’entreprise qui emploie le salarié. Cette commission apprécie la pertinence du projet, instruit la demande de prise en charge financière et décide ou non d’autoriser et de financer le projet. Cette décision est motivée. » I… (extrait)
Cet amendement vise à confier des responsabilités revues aux partenaires sociaux interprofessionnels, au niveau régional, en matière d’appui au financement de projets permettant de changer de métiers ou de professions. Pour gérer le projet de transition professionnelle, il est proposé de créer au niveau régional des structures paritaires interprofessionnelles dédiées à l’accompagnement des salarié… (extrait)