Amendement n° AS1465 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « compétences, » insérer les mots : « par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, ». II. - En conséquence, après le même mot à l’alinéa 14, insérer les mots : « , les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6 ».

L'exposé des motifs

Sous réserve de l’adoption de l’amendement prévu à l’article 1er (création de commissions paritaires à compétence régionale en charge du CPF transition) Si des commissions paritaires à compétence régionale sont agréés pour gérer le CPF transition alors elles devront s’assurer de la qualité des actions qu’ils financent et à terme les prestataires de formation concernés devront justifier auprès de c… (extrait)