Amendement n° AS1466 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Pour gérer le projet de transition professionnelle, il est proposé d’attribuer des fonds permettant aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales de prendre en charge financièrement les projets présentés par les salariés pour changer de métier ou de profession. A la suite des recommandations de la Cour des comptes sur la gestion du CIF, il est proposé, afin d’harmoniser la gestion de… (extrait)