Amendement n° AS1467 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination concerne uniquement des suppressions d’alinéa et de numérotation en cohérence avec les modifications apportées relatives au financement et à la gestion du projet de transition professionnelle et la création de commissions paritaires régionales, à cet effet. Ces ajustements de cohérence visent à supprimer la mission de gestion du CPF de transition professionnelle aux … (extrait)