Amendement n° AS1468 de Le Gouvernement à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 43, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de coordination. Les modifications apportées au projet de loi sur le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage conduisent à introduire la compétence des DIRECCTE en matière de contrôle de l’utilisation des fonds gérés par les commissions paritaires chargées de financer les projets de transition professionnelle. L’amendement a pour objectif de prévo… (extrait)