Adopté.
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « reconnu, pour le compte de Pôle emploi, par la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnée à l’article L. 6123-3 » les mots : « attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6 ».
Il s’agit d’un amendement de coordination. Les modifications apportées au projet de loi sur la création de commissions paritaires (article 1 du projet de loi) gérant le projet de transition professionnelle et attestant du caractère réel et sérieux du projet du démissionnaire nécessitent un changement de référence dans cet article. Ainsi, dans le cadre de l’ouverture de l’assurance chômage aux sala… (extrait)