Amendement n° AS1472 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « théorique » insérer les mots : « pendant six mois ». II. -En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de permettre à l’apprenti qui a subit une rupture de son contrat d’apprentissage de poursuivre sa formation en CFA pendant six mois, tel que le prévoit désormais le projet de loi, à l’article 11 (L. 6231-2) sur les missions des CFA. Cette période de six mois doit permettre au jeune de retrouver un contrat ou de d’achever sa formation, le cas échéant. Le régime … (extrait)