Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une rémunération, en application des dispositions prévues respectives aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « VI. - Le titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l’article L. 6341-3 est abrogé. »
L’objectif du présent amendement est de permettre à l’apprenti de bénéficier de la protection sociale et le cas échéant d’une rémunération, en tant que stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’ils poursuivent leur formation en CFA suite à une rupture de leur contrat d’apprentissage. En coordination, la disposition qui prévoyait la prise en charge de la rémunération du jeune par la Région … (extrait)