Amendement n° AS1474 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 71, substituer aux références : « et L. 1243-4 » les références : « , L. 1243-4 et L. 6222-18 ».

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de mettre en cohérence les rédactions de l’article L. 6332-14 et des articles L. 6222-18 et L. 6222-18-2, retenues dans le cadre du projet de loi, s’agissant de la prise en charge des contrats d’apprentissage rompus de manière anticipée. En effet, les modifications intervenues à l’article 9 sur la rupture anticipée du contrat d’apprentissage prévoient les diffé… (extrait)