Amendement n° AS1475 de Mme Nathalie Elimas à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la clause de revoyure du taux de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés introduite par cet alinéa. Il s’agit de garantir que la révision éventuelle de ce taux tiendra uniquement compte du nombre de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi rapporté à la population active totale.