Amendement n° AS1478 de Mme Catherine Fabre à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « pendant six mois », les mots : « , jusqu’à la fin du cycle de formation suivi ou la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage, »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l’article 9.