Amendement n° AS1479 de Mme Catherine Fabre à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 91, après la référence : « L. 6232-9 », insérer les mots : « et le 2° de l’article L. 6232-10 ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de coordination visant à assurer l'application de l'article L. 6232-10 pendant la période transitoire.