Amendement n° AS1481 de Mme Catherine Fabre à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les dix-neuf alinéas suivants : « I A (nouveau). - Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Reconversion ou promotion par alternance » ; « 2° L’article L. 6324-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6324-1. - La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou profe… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte de fortes mutations économiques, il est proposé de créer un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion à destination de certains salariés en contrat à durée indéterminée. Dans de nombreux secteurs, les professions sont réglementées. Leur exercice est conditionné par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi (pas d’offre de formation initiale) et en al… (extrait)