Amendement n° AS1494 de Le Gouvernement à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence : « c » la référence : « c bis ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de coordination. Les modifications apportées au projet de loi sur le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage conduisent à introduire la compétence des DIRECCTE en matière de contrôle de l’utilisation des fonds gérés par les commissions paritaires chargées de financer les projets de transition professionnelle. L’amendement a pour objectif de prévo… (extrait)