Amendement n° AS1497 de Mme Nathalie Elimas à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et à leur situation au regard du marché du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l'encadrement de la clause de revoyure du taux de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés introduite par cet alinéa. Il s'agit de s'assurer que la révision éventuelle de ce taux tiendra également compte de la situation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi au regard du marché du travail.