Amendement n° AS1498 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit le maintien de l’obligation d’emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %. Il introduit toutefois une évolution notable puisqu’il introduit une clause de revoyure tous les cinq ans. Les associations de défense des personnes en situation de handicap ne sont pas favorables à cette clause de revoyure, qui introduit plus d’instabilité, y compris pour les entreprises. Le présent a… (extrait)