Amendement n° AS1499 de M. Adrien Quatennens à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation. Il nous semble en effet que la forme impérative pose une ambiguïté, cette modification du taux était liée à l’évolution d’une proportion de la population, qui peut rester stable. Ensuite, il vise à faire en sorte que cette … (extrait)