Amendement n° AS1500 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport au précédent (suppression de la clause de revoyure). Dans le cas où la révision du taux de 6 % était maintenue, il faudrait que cette révision soit facultative et non pas obligatoire comme le laisse entendre la rédaction actuelle du texte. Il faudrait également que cette révision s’effectue en concertation avec les partenaires sociaux don… (extrait)