Amendement n° AS1502 de M. Aurélien Taché à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « c) Au 4°, les mots : « l’autorité administrative prononce » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi prononce et recouvre ». ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence L’article 36 transfère à Pôle Emploi le prononcé de la sanction administrative en cas de fausse déclaration, compétence actuellement exercée par les préfets. Il convient également de transférer à Pôle Emploi le recouvrement de cette pénalité, par cohérence.