Amendement n° AS1503 de Mme Nathalie Elimas à l'article 61

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Mesure des écarts et actions de suppression ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le sens et la portée du nouveau chapitre introduit dans le code du travail : il ne s'agit pas uniquement de sanctionner des écarts éventuels de rémunération, mais de supprimer ces écarts qui sont aujourd'hui bien réels.