Amendement n° AS1504 de Mme Nathalie Elimas à l'article 61

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le cinquième alinéa de l’article L. 2312-26, est ajouté un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les informations sur la méthodologie et le contenu de l’indicateur prévu à l’article L. 3221-12 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l'information du comité social et économique sur la méthodologie et le contenu de l'indicateur de mesure des écarts de rémunération. Cette transmission d'information devrait favoriser la sincérité et la transparence des informations issues de cette mesure.