Amendement n° AS1505 de Mme Nathalie Elimas sur avant l'article 61, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre IV du titre III, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « les agissements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à distinguer clairement les violences sexuelles des agissements sexistes.