Amendement n° AS1509 de Mme Ericka Bareigts à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le vingt-et-unième alinéa par la phrase suivante : « Ces dépenses sont réalisées par l’intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV, après versement de la fraction prévue au I. »

L'exposé des motifs

Comme dans le texte initial, un problème perdure : comme l’indique le III de l’article L. 6131-1, que nous vous proposions de supprimer avec notre premier sous amendement, le 13 % du nouveau « hors quota » n’est pas collecté. Alors quels seront les moyens de contrôler que les employeurs l’ont bien dépensé ? Aujourd’hui, quand un employeur verse sa taxe, il peut indiquer sur le bordereau de collect… (extrait)